Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-2-1, Art. L1262-4-1, Art. L1264-1, Art. L1262-4-2, Art. L1264-2, Art. L1264-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-5, Sct. Chapitre IV : Amendes administratives.