Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)
Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Art. 23
4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.