Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-448 du 30 mai 2013
Art. 2, Art. 5, Art. 11