Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-389 du 19 avril 2010  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-389 du 19 avril 2010
  Art. 3,   Art. 4,   Art. 15-1