Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-752 du 30 août 1999
Art. 8, Art. 9-1, Art. 9-3, Art. 9-5, Art. 17, Art. 18