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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-1-1, Art. R242-1-4, Art. R242-1-5, Art. R242-1-6, Art. R242-1-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-1-5