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Article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.