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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. L2123-9, Art. L2123-10, Art. L2123-11, Art. L2123-12