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Article D635-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D635-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,3 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8.