Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/07/2014 (Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur)

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.