Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.