Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales., Sct. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement., Sct. Titre II : Champ d'intervention., Art. R320-1