Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine »)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.