Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2014 étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2014 étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.