Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2014 étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2014 étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.