Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives, Art. R541-86, Art. R541-87, Art. R541-88, Art. R541-89, Art. R541-90, Art. R541-91, Art. R541-92