Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière)