Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/07/2014 au 01/01/2022 (Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils)

La commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est placée auprès du Premier ministre.

Elle comprend :

1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;

2° Douze autres représentants de l'administration désignés, dans les conditions fixées à l'article 2-1 du présent décret, au sein des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil ;

3° Les représentants de chaque grade du corps des administrateurs civils siégeant en nombre égal au nombre des représentants de l'administration.