Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/07/2014 au 01/03/2017 (Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement)

Postérieurement à l'accusé de réception du dossier, le préfet peut faire établir une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains. Le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir une date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.