Articles

Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020)

Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020)

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises
selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide
est soumise à une obligation
de notification)
10 %
 7 500 000 EUR
45 %
 33 750 000 EUR
55 %
 41 250 000 EUR
70 %
 52 500 000 EUR