Article L616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.