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Article R1271-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1271-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par le ministre chargé des services à la personne, sont accomplis par celle-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité.