Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail)
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.