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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D7231-2