Article D269-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article D269-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.