Article R642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par déclaration au greffe du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.