Article R626-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R626-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel à présenter leurs observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le ou les projets de plan.