Opération n° BAR-SE-01
Formation des acteurs professionnels du secteur du bâtiment aux économies d'énergie
1. Secteur d'application
Secteur du bâtiment.
2. Dénomination
Formation des acteurs professionnels du secteur du bâtiment aux économies d'énergie.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
- Le contenu de la formation doit être agréé par le comité de pilotage spécialement constitué pour cette action ;
- attestation de l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) figurant sur une liste établie par le comité de pilotage certifiant le versement des fonds par les obligés suite à facturation de la formation (la facture est émise par l'organisme paritaire collecteur agréé qui tient à disposition les preuves de réalisation des formations dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur pour la formation professionnelle)
4. Durée de vie conventionnelle
3 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
| Montant des certificats (kWh cumac) |
= |
Dépense de formation (facturée en euros) |
/ |
Coût forfaitaire des économies additionnelles dues à la formation (euro/kWh cumac) |
| M |
D |
0,015 |
Opération n° BAR-SE-02
Ingénierie d'accompagnement des entreprises et artisans du bâtiment pour réaliser les objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement
1. Secteur d'application
Entreprises et artisans du secteur du bâtiment effectuant des travaux de rénovation, de maintenance ou de construction de bâtiments résidentiels ou tertiaires.
2. Dénomination
Élaboration de documents techniques destinés aux entreprises et artisans du secteur du bâtiment pour la réalisation de travaux de rénovation, de maintenance ou de construction de bâtiments, en vue d'accompagner les entreprises et artisans du secteur du bâtiment dans la rénovation, la maintenance et la construction de bâtiments conformes aux objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement (bâtiments neufs à basse consommation et/ou à énergie positive, rénovation énergétique lourde des bâtiments existants).
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Un comité de pilotage, spécialement constitué pour cette action, détermine une liste de documents à établir. Pour chacun de ces documents, le comité de pilotage établit un cahier des charges et retient un prestataire.
Une fois les prestations réalisées et validées par le comité de pilotage, celui-ci délivre une attestation de versement de fonds aux entreprises ayant contribué financièrement au paiement des prestations. Les certificats d'économies d'énergie sont délivrés à ces entreprises, sur leur demande et sur présentation de l'attestation.
La quantité maximale de certificats d'économies d'énergie délivrés par document sera mentionnée dans le cahier des charges correspondant et validée par le représentant de l'Etat au sein du comité de pilotage.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet
| Montant des certificats (kWh cumac) |
= |
Montant de la prestation éligible (facturée en euros) |
/ |
Coût forfaitaire des économies additionnelles dues à l'accompagnement (euro/kWh cumac) |
| M |
D |
0,015 |
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-03
Contrat de performance énergétique (CPE)
1. Secteur d'application
Bâtiments existants résidentiels.
2. Dénomination
Mise en place d'un contrat de performance énergétique (CPE) dans un bâtiment existant résidentiel.
Le CPE lie un opérateur à un client, propriétaire ou gestionnaire de bâtiments résidentiels ou tertiaires. Il se caractérise par la réalisation d'un bouquet de travaux d'efficacité énergétique conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté. Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l'opérateur. Chaque CPE présente :
1. la situation de référence des consommations d'énergie au démarrage du contrat ;
2. le bouquet de travaux réalisés (isolation, installation d'équipements ou de services, modification des comportements des personnes qui occupent le bâtiment, etc.) ;
3. le montant d'économies d'énergie garanties dans le contrat ;
4. les niveaux de service ciblés ainsi que les paramètres d'influence pertinents ;
5. le plan de mesure et de vérification de la performance ;
6. les pénalités prévues, en cas de non atteinte de la performance prévue ou de rupture anticipée du contrat.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les CEE sont délivrés en deux étapes, suite à deux demandes.
Première demande :
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la réalisation des opérations standardisées d'économies d'énergie prévues par le bouquet de travaux du CPE.
La délivrance des certificats, relatifs à ces opérations, s'effectue conformément aux conditions de délivrance fixées par les fiches concernées.
En outre, la demande est accompagnée d'un document récapitulant les caractéristiques du CPE. Sont acceptés les CPE respectant les cinq caractéristiques suivantes :
1. le CPE prévoit une économie d'énergie primaire supérieure à 20 % sur le périmètre du contrat ;
2. le plan de mesure et de vérification a été mis en place ;
3. le CPE prévoit des opérations standardisées d'économies d'énergie portant sur :
- l'enveloppe du bâtiment : isolation, changement des ouvertures, etc. ;
- l'installation d'équipements pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la ventilation, etc.
La liste des opérations standardisées prévues par le CPE est jointe au dossier de demande.
4. la durée de la garantie de la performance du CPE est supérieure ou égale à cinq ans ;
5. le CPE prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance garantie ou de rupture anticipée du CPE, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client de l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
Enfin, cette demande précise que les trois pièces justificatives suivantes sont tenues à la disposition de l'administration :
1. le CPE signé par les contractants ;
2. les preuves requises pour chaque opération standardisée incluse dans le CPE ;
3. les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plan de mesure et de vérification.
Deuxième demande :
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la bonification fixée au point 5 ci-dessous.
La demande intervient, au moins un an après la signature du CPE, si 80 % du niveau de l'objectif d'efficacité énergétique prévu au contrat a été atteint. Afin de s'assurer du respect de ce niveau de réalisation, les bilans de fonctionnement, prévus par le plan de mesure et de vérification, sont à fournir au moment de cette seconde demande.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Certificats délivrés dans le cadre de la première demande :
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE)
Certificats délivrés dans le cadre de la seconde demande :
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE) x B
B est un coefficient de bonification :
B = pourcentage d'économie d'énergie garantie par le CPE x Y
Avec :
Y = 1, si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à 10 ans ;
Y = 1,1, si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre 10 et 14 ans ;
Y = 1,2, si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à 15 ans.
Remarque :
Afin de ne pas attribuer une double bonification, la somme des montants de CEE de chaque opération standardisée incluse dans le CPE n'intègre pas la bonification liée à l'opération de maintenance prévue par les fiches BAR-TH-07-SE, BAR-TH-09-SE et BAR-TH-14-SE.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-04
Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel
1. Secteur d'application
Appartements existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude.
2. Dénomination
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Installation et réglage d'organes d'équilibrage neufs effectués par un professionnel.
Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le demandeur fournit un tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes, avant et après l'installation de ces organes d'équilibrage.
4. Durée de vie conventionnelle
10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par appartement |
Nombre d'appartements |
|
| H1 | 6 700 |
X | N |
| H2 | 5 500 |
||
| H3 | 3 700 |