Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil)
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.