Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil)
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014.