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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique)


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 2° de l'article 1er à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.