Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/07/2014 au 12/07/2015 (Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique)

Sont soumis aux dispositions du présent décret :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Le président et les membres :
a) Du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;
c) Du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
g) De la Commission nationale d'aménagement commercial ;
h) De la Commission des participations et des transferts ;
i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
j) Du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;
l) Du collège de la Haute Autorité de santé.