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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2006
Art. 1, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants du personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 40