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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples))




A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. D269-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. D269-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. D269-18