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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples))

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples))

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. D221-1, Art. D222-4, Art. D221-2, Art. D222-5