Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Sct. Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République., Art. R111-1