- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique, Art. L1863-1
Sct. CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique, Art. L1863-1
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L381-10
Art. L381-10