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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique, Art. L1863-1
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L381-10