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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1))

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1411-19