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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE, Art. L1541-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3