Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013
Art. 6