Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 62, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 413 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993
Art. 52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 416 bis