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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 62, Art. 63


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 413 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993
Art. 52


A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 416 bis