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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Contrôle à bord des navires, Art. L616-6, Art. L616-4