Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Contrôle à bord des navires, Art. L616-6, Art. L616-4