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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))



A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires , Sct. Section 1 : Champ d'action, Art. L5442-1