Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L616-1, Art. L611-2