Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-1