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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
Données brutes
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L617-12-2