Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 3 : Activités de protection des navires, Art. L617-12-1, Art. L617-1