Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L5441-1