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Article R611-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R611-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.


L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.