Article R645-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R645-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.